La ministre a annoncé la disparition, prévue en 2010, de six tribunaux de grande instance (Hazebrouck, Avranches, Bernay, Saint-Dié-les-Vosges, Abbeville, Péronne). In fine, une petite vingtaine de TGI sur 181 devraient disparaître, principalement ceux qui emploient moins de dix magistrats. D'autres devraient être regroupés (Dinan et Saint-Malo, Vienne et Bourgoin-Jallieu). L'objectif d'un TGI par département a été jugé irréalisable. La pression des élus et la peur de mouvements d'avocats d'ampleur avant les élections municipales ont contraint le gouvernement à revoir ses ambitions à la baisse.
Rachida Dati défend son approche locale et pragmatique, expliquant qu'elle n'a pas de "schéma mécanique" et qu'elle prend ses décisions après une concertation au niveau local. Des discussions avec les élus ont lieu jusqu'à la veille de la visite et des annonces de la ministre. Le sort de certains tribunaux est parfois scellé la veille. La méthode est quelquefois critiquée, comme par la députée UMP du Nord, Françoise Hostalier, qui dénonce, dans le Journal du dimanche du 28 octobre, le manque de concertation à propos de la disparition du tribunal d'Hazebrouck.
"RÉFORMETTE"
La réforme touchera principalement les 476 tribunaux d'instance. 80 suppressions ont déjà été annoncées. L'enjeu politique de leur fermeture est moins fort que pour les TGI. La garde des sceaux met en avant l'isolement "des juges d'instance, souvent nommés à la sortie de l'Ecole nationale de la magistrature, isolés dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés". Son directeur adjoint de cabinet, en charge de la carte judiciaire, Stéphane Noël, insiste sur leur implantation qui "reflète la France encore fortement rurale de 1958".
L'association nationale des juges d'instance (ANJI), qui ne conteste pas certaines fermetures de tribunaux qui n'emploient pas un juge à plein temps, s'inquiète d'une réforme qui touche "une justice qui fonctionne bien". Le syndicat de la magistrature et les représentants de fonctionnaires CFDT, CGT et USAJ (UNSA), dénoncent "le démantèlement du service public de la justice de proximité".
La réforme de Mme Dati suscite une triple critique : celle des élus et des avocats dont les tribunaux sont menacés ; celle des syndicats et des représentants d'avocats qui dénoncent les changements de méthode et le manque de lisibilité dû à l'annonce régionale des projets. On sent enfin une déception chez les partisans d'une réforme profonde de la carte. Un haut magistrat évoque sous le sceau de l'anonymat une "réformette" et une "occasion manquée". Un autre, partisan de la ministre, estime qu'"une réforme de la carte qui repose principalement sur les tribunaux d'instance et quelques TGI ne peut être qu'une première étape". "Je suis étonné que la réforme soit si modeste, compte tenu de la volonté politique et du pouvoir d'autonomie du président et du gouvernement. Je pensais que la réforme pouvait être ambitieuse", explique le sociologue Jacques Commaille, spécialiste de la carte judiciaire.
"On peut toujours faire plus, explique Stéphane Noël, mais ceux qui ont voulu réaliser cette réforme ont échoué. Nous, nous la faisons." Pour la ministre, la réforme s'appuie sur l'informatisation des tribunaux, qui permettra une plus grande efficacité. "Cela entraînera une adaptation de notre justice et une réorganisation du travail des barreaux", souligne Stéphane Noël.
Rachida Dati explique que la réforme "progressive" de la carte commencera en 2008 avec la mise en place, voulue par la loi Clément de mars 2007, des pôles d'instruction, qui seront installés dans la moitié des TGI. L'autre aspect peu souligné de la réforme de la carte porte sur la spécialisation de certains contentieux civils (droit de la presse, amiante, adoption internationale, catastrophes aériennes ou ferroviaires ou droit maritime), qui ne seront traités que dans un nombre limité de tribunaux. Cette modification nécessitera un vote du Parlement, contrairement aux fermetures qui se feront par décrets.
Alain Salles
Article paru dans l'édition du 30.10.07.
